Différentes instances de dialogue social existent au sein de Météo-France et plus généralement au sein de la Fonction Publique. Les représentants du personnel tâchent d’y faire entendre les demandes des personnels et les revendications collectives. Ces instances n’ont, dans la grande majorité, qu’un rôle consultatif. Le vote des représentants du personnel n’est donc pas décisionnaire sauf au Conseil d’Administration.
Chacune de ces instances a un périmètre d’action distinct.
Commission Consultative ou Administrative Paritaire (CCP, CAP ITM, CAP TSM, CAO)
Elle est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle :
- des agents publics contractuels pour la Commission Consultative Paritaire (CCP)
- des agents publics titulaires pour la Commission Administrative Paritaire (CAP)
D’une part, la loi du 6 août 2019 a recentré les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur l’examen des décisions individuelles défavorables : elle a ainsi supprimé leur compétence en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Parallèlement à cette évolution, des lignes directrices de gestion (LDG) ont été instaurées pour fixer les orientations générales en matière de mutation, mobilité et promotion, soumises à l’avis des instances de dialogue social en charge des questions collectives de travail (CSA).
D’autre part, la la loi du 6 août 2019 a étendu les modalités de recrutement des agents publics à la voie contractuelle, donnant lieu par la suite à la création des CCP.
Voici les motifs de saisine, obligatoires pour l’administration, à la demande pour l’agent public, pour la CCP et pour la CAP.
Comité Social d’Administration (CSA)
Le Comité Social d’Administration (CSA) a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, remplaçant à la fois les Comités Techniques (CT) et les CHSCT depuis le 1er janvier 2023. Il est consulté obligatoirement en particulier sur l’organisation et le fonctionnement des services, les évolutions statutaires, les effectifs et l’égalité professionnelle.
Une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS) peut être créée au sein du CSA . Elle traite notamment des conditions de travail, des questions de matériel, de l’aménagement des postes de travail, des risques psycho-sociaux. A noter que l’employeur a une obligation de résultat en ce qui concerne la santé au travail et les conditions de travail.
Pour en savoir davantage sur le rôle des instances de dialogue social, vous pouvez consulter ce guide publié par la DGAFP.
A Météo-France nous avons un CSA et une FS au niveau de l’établissement (CSA-EP et FS-EP) et des CSA et FS dites locales au niveau des différentes directions : PCS (DCSC, DirOP, DSM), DSI, DSO, SG, DESR, ARH, DIRAG, DIROI, DIRPF, DIRNC.
Conseil d’Administration (CA)
Le Conseil d’Administration est un organe collégial chargé de l’orientation, du contrôle et de la gestion de l’établissement. Il est chargé notamment d’adopter les grandes orientations stratégiques, d’approuver le budget, examiner et adopter le rapport d’activité, autoriser les conventions et contrats importants, de contrôler l’action de la direction (voir article 10 du décret n°2016-765). Il est constitué des administrateurs représentant l’État et les collectivités, mais également des administrateurs représentant et élus par les agents publics, ainsi qu’un représentant de la Direction Générale disposant d’une voix consultative ou décisionnaire selon le point examiné (voir article 7 du décret n°2020-1021).
Concrètement
En résumé, pour les élections professionnelles de 2026, vous aurez à voter pour la liste de candidats au rôle de représentant du personnel :
- pour la Commission Consultative ou d’Avancement de votre catégorie / votre corps (CCP ou CAP)
- pour le Comité Social d’Administration de l’établissement (CSA-EP) ainsi que du ministère (CSA-M)
- pour le Conseil d’Administration de Météo-France (CA)
Vous aurez donc à voter « 4 fois ».
A noter que, pour le CSA de votre direction, le nombre de sièges attribués à un syndicat représentatif au sein de l’établissement est proportionnel au nombre d’agents ayant voté pour ce syndicat au sein de la direction en question au scrutin du CSA EP.